Faire constater un changement de serrure s’inscrit dans une démarche juridique, souvent lors d’une séparation conflictuelle. Le but est d’apporter une preuve au juge qu’un coindivisaire s’oppose à votre entrée dans les lieux ou de lui signifier une sommation, en attendant que la situation se règle.
Cependant, l’intérêt d’un tel constat par huissier reste limité en pratique : s’il atteste que vous n’avez pas accès au logement, il ne prouve pas formellement que les serrures ont été changées ou que vous n’avez pas la bonne clé. Néanmoins, cela démontre que vous tentez de faire valoir vos droits, en particulier si vous continuez à régler le crédit ou le loyer de votre ancien domicile.
Si vous êtes dans cette impasse, vous pouvez demander une indemnité d’occupation, par acte d’huissier ou en saisissant le juge en cas de refus. Un calcul sera ensuite effectué entre cette indemnité et les charges ou mensualités de prêt réglées par un seul coindivisaire.
En cas de blocage persistant pour sortir de l’indivision, la saisine du tribunal par un avocat devient nécessaire pour ordonner la vente forcée (licitation) du bien.
